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Tableau synthétique

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Obligations relatives aux diagnostics immobiliers



Amiante

Territoire concerné Ensemble du territoire
Immeubles concernés Immeubles construits avant le 01/07/1997
(date du PC)
Vente Oui
Location Non
Habitation Oui
Professionnel / Commercial Oui
Parties communes Oui
Parties privatives Oui
Durée de validité du document Illimitée en cas d’absence d’amiante ou limitée à 3 ans en cas d’amiante
Nature du document - Fiche récapitulative du dossier technique amiante Ou
- Etat spécialement établi pour les besoins de la vente
Section(s) Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés