Les obligations du vendeur
Lors de la mise en vente d'un bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires :
1. Le diagnostic amiante, obligatoire pour toute construction réalisée avant 1997
Article L 1334-13 du code de la santé publique
Plus d'information : Cliquez-ici
2. Le diagnostic plomb dans les revêtements est obligatoire pour une construction ayant été réalisée avant 1949
Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique
Plus d'information : Cliquez-ici et Cliquez-ici
3. Le métrage loi Carrez est indispensable pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain.
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez ». Décret 97-532 du 23 mai 1997
Plus d'information : Cliquez-ici
4. Le diagnostic de performance énergétique
L 134-1 du code de la construction et de l'habitation
Plus d'information : Cliquez-ici
5. L'état des risques naturels et technologiques
Article L 125-5 du code de l'environnement
Plus d'information : Cliquez-ici
6. Le diagnostic gaz concernant toute installation de plus de 15 ans (gaz naturel ou citerne de propane).
Article L 134-6 du code de la construction de l'habitation
Plus d'information : Cliquez-ici
7. Le diagnostic électricité concernant toute installation intérieure de plus de 15 ans.
Article L 271-6 du code de la construction de l'habitation
Plus d'information : Cliquez-ici
