Les obligations du bailleur
Lors de la location d'un logement, certains diagnostics sont à joindre aux actes de location :
1. Pour une construction ayant été réalisée avant 1949, le diagnostic plomb dans les revêtements est obligatoire.
Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique
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2. L'état des risques naturels et technologiques
Article L 125-5 du code de l'environnement
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3. Le diagnostic de performance énergétique
L 134-1 du code de la construction et de l'habitation
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